- pf.disposition législative
- legal provision
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
pf.disposition législative
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Legislative Reorganization Act — Der Legislative Reorganization Act of 1946 (auch bekannt als Congressional Reorganization Act, in Kraft getreten am 2. August 1946) war die bis heute weitgehendste Umstrukturierung des US Kongresses. Die heute gültige Struktur der ständigen… … Deutsch Wikipedia
Oeuvre législative — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent … Wikipédia en Français
United States House Committee on the Disposition of Executive Papers — The United States House Committee on the Disposition of Executive Papers is a former standing committee of the United States House of Representatives.The committee was established on February 16 1889, by An Act to authorize and provide for the… … Wikipedia
Assemblée nationale législative (Deuxième République) — Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale française (homonymie) et Assemblée nationale législative. L’Assemblée nationale législative était le parlement français institué par la constitution de 1848. Son unique législature fut élue… … Wikipédia en Français
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Election legislative des Etats-Unis d'Amerique de 2006 — Élection législative des États Unis d Amérique de 2006 États Unis Cet article fait partie de la série sur la politique des États Unis, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
